PermisPlusApp

Conditions Générales d'Abonnement – PermisPlus-App

Date d'entrée en vigueur : 28/12/2025

Éditeur du service : PermisPlus App

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles PermisPlus App met à disposition son application à ses clients professionnels.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux professionnels. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Période d'essai

Une période d'essai d'un mois, payante et non remboursable, est proposée. À l'issue de cette période, l'abonnement se transforme automatiquement en engagement annuel, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.

4. Durée et engagement

L'engagement est ferme pour une durée de douze mois à compter du début de la période d'essai. L'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes identiques.

5. Facturation

La durée de l'engagement est indépendante du mode de facturation. La facturation peut être mensuelle ou annuelle, selon le choix du client.

6. Paiement

Les factures sont payables selon les modalités convenues. En cas de retard de paiement, l'accès au service pourra être suspendu.

7. Accès au service

L'accès au service est conditionné à la validité de l'abonnement et au paiement des sommes dues.

8. Évolution du service

PermisPlus App se réserve le droit de faire évoluer l'application sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

9. Résiliation

La résiliation n'est possible qu'à la date de renouvellement annuel, moyennant un préavis d'un mois minimum.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents.