PermisPlusApp

Conditions Générales d’Utilisation – Permis Plus l’app

Date de mise à jour : octobre 2025.

1. Objet de l’application

L’application Permis Plus l’app a pour vocation d’améliorer et de moderniser l’apprentissage de la conduite automobile. Elle permet aux moniteurs et auto-écoles de planifier leurs cours, suivre les progrès des élèves et gérer leurs dossiers administratifs, ainsi qu’aux élèves conducteurs de consulter leur planning, suivre leur progression, accéder à leur journal de bord et à du contenu pédagogique.

2. Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation de l’application impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation. En cas de désaccord, il doit s’abstenir d’utiliser l’application.

3. Accès à l’application

L’accès à l’application est réservé aux auto-écoles partenaires, aux moniteurs agréés disposant d’un compte administrateur, ainsi qu’aux élèves inscrits via leur moniteur ou établissement partenaire. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

4. Fonctionnalités principales

L’application Permis Plus l’app met à disposition : un tableau de bord moniteur, un système d’évaluation continue, un journal de bord numérique, des vidéos pédagogiques, un planning automatique et un suivi de progression. L’application peut être personnalisée selon les besoins de l’établissement (logo, couleurs, contenus, grille de compétences, planning…).

5. Conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément à la loi et aux présentes CGU, à ne pas partager son compte, à ne pas introduire de contenus malveillants, et à ne pas copier, diffuser, modifier ou revendre l’application sans autorisation. Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension du compte.

6. Comptes utilisateurs et données

Chaque utilisateur dispose d’un compte personnel. Les moniteurs peuvent gérer leurs comptes élèves. Les élèves peuvent demander la suppression de leur compte ou un transfert de profil en cas de changement de formateur ou d’auto-école.

7. Disponibilité et maintenance

L’application est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Le Fournisseur s’engage à limiter la durée des interruptions et à informer les utilisateurs en cas d’indisponibilités prolongées.

8. Responsabilité

Mon Permis Plus et Dimagin mettent tout en œuvre pour garantir le bon fonctionnement de l’application, mais ne peuvent être tenus responsables d’une utilisation non conforme, d’une interruption de service ou d’une perte de données liée à une erreur de manipulation.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’application Permis Plus l’app (interface, charte graphique, logo, contenus, architecture, code, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de Mon Permis Plus et de Dimagin. Toute utilisation non autorisée est interdite.

10. Données personnelles et confidentialité

Les données collectées sont nécessaires au bon fonctionnement de l’application et à la gestion du suivi pédagogique. Elles sont traitées conformément au RGPD. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression) par e-mail à gilbert@permisplus-app.be. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés gérés par Dimagin.

11. Sécurité

L’utilisateur s’engage à signaler tout incident ou anomalie constatés. Les correctifs sont pris en charge par Dimagin. Des mises à jour régulières assurent la stabilité et la sécurité de l’application.

12. Suspension ou suppression du compte

Mon Permis Plus se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d’utilisation abusive ou de non-paiement pour les administrateurs.

13. Évolution du service et des CGU

Mon Permis Plus se réserve le droit de faire évoluer l’application, ses fonctionnalités et ses conditions d’utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail de toute modification substantielle.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.