Date de mise à jour : octobre 2025.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, la mise à disposition et l’utilisation de l’application numérique « Permis Plus l’app », développée pour le centre de formation Mon Permis Plus, représenté par Gilbert Jansens. Cette application est destinée à accompagner la formation à la conduite et à offrir des outils de gestion, de suivi et d’évaluation pour les auto-écoles et moniteurs indépendants agréés.
L’application comprend un accès administrateur (moniteur), un accès élève, la personnalisation de l’interface, la mise sous SAAS, la maintenance et le support technique assurés par Dimagin.
Abonnement annuel de 400 € HTVA par compte administrateur, incluant maintenance, support, formation et visibilité. Un forfait unique de 15 € HTVA est facturé par élève inscrit.
L’application est opérationnelle dans un délai de 4 à 6 semaines après signature du contrat, incluant la personnalisation, la configuration et la formation.
Une facture annuelle est émise 15 jours après mise en service, et une facture mensuelle pour les élèves inscrits. Paiement dans un délai de 15 jours. Retard : intérêts légaux + 10 % et indemnité forfaitaire de 10 %.
Hébergement, maintenance et sécurité assurés par Dimagin, en conformité avec le RGPD.
Contrat d’un an, renouvelé automatiquement sauf résiliation par courrier recommandé 30 jours avant échéance. Aucun remboursement en cas de résiliation anticipée.
L’acheteur peut ajouter ou supprimer des comptes moniteurs selon les conditions du contrat. Les transferts de comptes élèves sont possibles sur demande écrite.
Mon Permis Plus n’est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, incidents techniques ou force majeure. L’utilisateur reste responsable de ses données.
Tous les éléments de l’application sont la propriété exclusive de Mon Permis Plus et Dimagin. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les informations personnelles sont traitées selon le RGPD. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits via gilbert@permisplus-app.be.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève des tribunaux de Liège.
